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Décision n° 151 portant résiliation du contrat de RAMBOANIAINA
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Le contrat souscrit le lcr avril 1938 par M. RAMBOANIANA est résilié d’accord par ties pour compter du 18 février 1943.
Conformément aux dispositions de l article 5. alinéa 11. M. RAMBOANIANA aura droit a un dédommagement égal à 2 mois 1/2 île rémunération.