Effectuer une recherche
Décision n° 1781/ITLS DU 29 DECEMBRE 1964 :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
MM. Lassays et Martini sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail.