Effectuer une recherche

Décision n° 1886/SG/FP portant Révocation de son emploi d’un commis des S.A.F. du cadre territorial

DECIDE

M. Daher Gouled Aoualé, commis des S.A.F. principal, 2e échelon du cadre territorial, affecté pour ordre au Ministère Le la Fonction publique, suspendu de fonctions, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal supérieur d’Appel en date du 25 novembre 1968, à un an d’emprisonnement avec Sursis et 10.0000 francs d’amende, du chef de concussion et d’abus de confiance, est révoqué de son emploi avec suspension de ses droïts à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux.