Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération National , ensemble les ordonnances des 4 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l’armée de terre ;

Vu 1? décret du 21 janvier 1931 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1928 aux colonies autres que l’Algérie, aux pays de protectorat et territoire relevant du Minis tère des Colonis ; 

Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 relatif au régime et à la surveillance des prisons ;

Vu l’avis favorable du Lieutenant-Colonel, Commandant Supérieur des Troupes.