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Décision n° 2/73 Procureur de la République près le Tribunal supérieur d’appel, chef du service judiciaire de Djibouti .

Édition n° 13 du 10/07/1973

Vu l’article 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de magistrature d’outre-mer, modifié par le décret du 19 décembre 1957 ;

Vu l’article 63 du décret du 20 janvier 1961 relatif à l’application de Fordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’outre-mer ;

Vu l’ordonnance en date du 22 juin 1973 de M. le président du Tribunal supérieur d’appel mettant M. le juge Thénégal à la disposition du parquet ;

Vu les nécessités du service,

 

 

DECIDE

Art. 1. — M. Thenegal Emile, juge à la suite au Tribunal de première instance de Djibouti, mis à la disposition du procureur de la République, est délégué dans les fonctions de substitut du procureur de la République à compter du 27 juin 1973.

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le procureur de la République

chef du Service judiciaire

 

R. BILBAO