Le Commissaire à l’Education Nationale et le Commissaire aux Colonies,

 Vu le decret du 20 Janvier 1883 portant création et organisation à Fort de France d’une Ecole préparatoire à l’enseignement du droit ;

Vu le decret du 14 Mai 1920 relatif aux étudiants en droit de Pondichéry ;

Vu le décret du 11 Février 1926 instituant une école de droit à la Réunion ;

Vu l’arrêté du 15 Septembre 1929 relatif aux mesures exceptionnelles prises en faveur des étudiants mobilisés ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Février 1940 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants mobilisés pourront obtenir le diplôme de la licence en droit.

Vu l’ordonnance du 7 juin 1943 créant les Commissariats dépendant du Comité Fran çais de la Libération Nationale ;