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Décision n° 2022 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Mohamed Ali
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis :
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis:
La commission de surveillance des prisons entendue.
DECIDE
Art. unique. — Le bénéfice de la libéra tion conditionnelle est accordé au détenu Mohamed Ali, Soniali Darod, condamné à la peine de 2 ans de prison par jugement du tribunal européen, en date du 5 avril 1945, pour « vol », et à la peine d’un an de prison par jugement du tribunal indi gène de 2e degré, en date du 9 juin 1945. pour « avoir commis au cours d’une éva sion des violences sur un milicien ».
Pour le Gouverneur et p. o. : LIURETTE.