Effectuer une recherche

Décision n° 207 Décisions concernant les Services d’Etat

DECIDE

Mme Marcel (Fanny), lingère auxiliaire en service au Palais du Gouvernement, élassée à l’échelle IX, 2° échelon (indice local 7150), admise au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté pour compter du 30 juin 1960 par décision n° 142 du 5 février 1960;

notifiée le même jour a droit à une indemnité de préavis égale à un mois et cinq jours de salaire.