Effectuer une recherche
Décision n° 2085 allouant une somme de 2.395 lianes a Abdallah Ghaleb en compensation des dommages matériel- subis au cours d’un accident provoqué par un véhicule des travaux publics
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884;
Vu l’accident survenu le 25 juin 1947 au nommé Abdallah Ghaleb, maçon aux travaux publics, occasionné par un véhicule des travaux publics, dont la responsabilité a été établie :
Vu les dommages matériels subis par l’intéressé au cours de cet accident :
Sur proposition du chef du service des travaux publics,
DECIDE
Art. 1er. — Est allouée une somme de deux mille trois cent quatre-vingt-quinze francs (2.395 fr.), au nommé Abdallah Ghaleb, à titre d’indemnité en compensa tion des dommages matériels subis au cours d’un accident provoqué par un véhicule des travaux publics.
Art. 2. — L’acceptation de cette somme implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse.
Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1947, chapitre 9, article 9. paragraphe I.
Art. 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEN.