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Décision n° 22/08/1936 22/08/1936
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
est rapportée en ce qui concerne seulement les marchés de travaux contrôlés par le Service des travaux publics.
La Commission des mars hés à passer par adjudication publique sert composée :
1° Du chef du Service des travaux publics, président ;
2° Du chef du burenn du matériel ou de son délégué, membre :
3° Du comptable gestionnaire du magnsin des travaux publics, membre, et se réunira sur convocation de son président.