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Décision n° 22/08/1936 22/08/1936

DECIDE

est rapportée en ce qui concerne seulement les marchés de travaux contrôlés par le Service des travaux publics.

La Commission des mars hés à passer par adjudication publique sert composée :

1° Du chef du Service des travaux publics, président ;

2° Du chef du burenn du matériel ou de son délégué, membre :

3° Du comptable gestionnaire du magnsin des travaux publics, membre, et se réunira sur convocation de son président.