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Décision n° 22-398-1930 nommant une commission chargée de fixer le contingent d’eaux-de-vie étrangères à importer en 1930 ainsi que sa répartition.

Édition n° 398 du 31/01/1930

Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 9 juillet 1927 prévoyant les dérogations à la prohibition d entrée des alcools étrangers dans certaines colonies pays de protectorat.

 

 

DECIDE

Art. 1er. — Une Commission, composée 1° du chef lu bureau des affaires économiques, président : du chef du service de santé, 3° du chef du service des douanes, d’un délégué de la Chambre de commerce, membres, est instituée pour fixer, conformément à l’article 2 du décret susvisé, le contingent des alcools étrangers de qualité fine à admettre à l’entrée dans la colonie pour l’année 1930 et sa répartition entre les commerçants locaux.

Art 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

 

 

CHAPON-Baissac.