Un congé de six jours à passer dans le Territoire est accordé à compter du 27 février 1961 à M. Mathieu Pierre, géomètre contractuel du Service des Domaines.

Pendant ce congé, qui viendra en déduction dans ses droits au congé de fin de contrat, prévu à l’article 6 du contrat du travail susvisé, M. Mathieu Pierre n’aura pas droit à l’indemnité prévue à l’article 94 du Code de Travail.