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Décision n° 233 concernant les services d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
En application de l’avenant n° 2 en date du 19 juillet 1960 au contrat de travail sûsvisé, M. Billeaut Roger, opérateur linotypiste contractuél en service à l’Imprimerie Administrative, qui a prolongé de six mois la durée de son séjour à partir du 12 août 1960, percevra une indemnité compensatrice, pour congé local non pris, pour raison de service égale à 1 jour et demi de rémunération d’activité par mois de prolongation.