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Décision n° 234 concernant les services d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
En application de l’avenant n° 4 en date du 19 juillet 1960 au contrat de travail susvisé, M. Duplanil, imprimeur contractuel en service à l’Imprimerie Administrative qui a prolongé de sept mois la durée de son séjour à partir du 5 août 1960, percevra une indemnité compensatrice pour congé total non pris, pour raison de service, égale à 1 jour et demi de rémunération d’activité par mois de prolongation.