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Décision n° 251 concernant les services d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est accepté, pour compter au 7 mars 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Poirier Jeanine, secrétaire dactylo-graphe auxiliaire au Service de l’Information.
Mme Poirier Jeanine, qui réunit au 7 mars 1961, 1 an 11 mois 14 jours de service effectif, aura droit :
— à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 29 jours de salaire;
— à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.