Mme Sauvageot (Andrée, Jacqueline) est déclarée démissionnaire de son emploi de secrétaire-dactylographe auxiliaire à l’Assemblée territoriale pour compter du 1er octobre 1960 date à laquelle elle a été recrutée en qualité d’institutrice contractuelle pour servir dans l’enseignement ;

Mme Sauvageot qui réunit 1 an 3 mois de service effectif au 1er octobre 1960, aura droit à:

— une indemnité compensatrice de congé non pris égale à cing jours de salaire ;

— à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.