Effectuer une recherche
Décision n° 27-317-1923 Retenue de solde.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
une retenue égale à la moitié de la solde et des allocations est infligée à l’askari de 2 classe de la police urbaine Hussein, puni de 15 jours de prison.