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Décision n° 27 mars 1937 27 mars 1937

DECIDE

M. Bonthonneau. administra teur adjoint des colonies, licencié en droit, membre adjoint au Conseil d’administration siégeant au contentieux, est nommé rappor teur de l’affaire enregistrée le 19 septembre 1935, sous le n° 2 : action intentée par M. Hen ri La Fay contre l’administration locale, en remplacement de M. Berger, rapatriable.