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Décision n° 28 12 janvier 1950
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884′;
Vu le décret, du 4 juin 193S organisant la justice autochtone en Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une comission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Art. 1er. — Le bénéfice de la mise en liberté conditionnelle est accordé au détenu Youssouf Egueh Issa Fourlaba, né à 1 Djibouti vers 1926, fils d’Egueh Houssein et de Kadidja Ahmed, condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement par jugement du 6 janvier 1949, pour « vol » ; (peine réduite à dix-huit mois, par application du décret du 12 juillet 1949).
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.