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Décision n° 28-368-1927 nomination

DECIDE

15 juillet 1997. M. Gnanadicom (Emmanue l), est nommé commigreffier auxiliaire la justice européenne, à compler du 16 juillet 1927.

M.Gnanadicom remplir, en outre, les fonclhions d’huissier pres les Tribunaux francais, à compler du jour de sa prestation de serment.