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Décision n° 280 portant nomination d’une commission permanente chargée d’examiner et de recevoir ou condamner les ouvrages. le matériel, les objets mobiliers et les approvisionnements divers.

Édition n° 190 du 30/09/1912

Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances. Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 184!, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adiudications et aux marches ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales des marchés de fournitures à la Côte Française des Somalis ;

 

DECIDE

Art. 1°. — Il est constitué à Djibouti une Commission permanente qui a pour mission de procéder à l’examen. à la réception, ou à la condamnation de tous ouvrages, matériel, obiets mobiliers et approvisionnements divers destinés à l’administration locale,

 

Art 2. — Cette Commission est untiormément composée : du Secrétaire Général ou de son délégué Président ; du Chef du service des Travaux publics ou de son délégué : du chef du service intéressé ou de son délégué. membres.

 

Art. 3 — La dite Commission peut s’adjoindre, toutes les fois quelle le juge utile, des agents techniques susceptibles de l’éclairer.

 

Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

 

Art. 5. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

 

P. PASCAL