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Décision n° 29-317-1923 Divers
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
le bénéfice de l’assistance judiciaires est accorde à la femme Ardon Hint Gueddi pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt du conseil d’appel Djibouti du 27 février 1923.