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Décision n° 29-336-1924 nommant une commission chargée d’une enquête de commodo et incommoda.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre IR44, rendue applicable à la colomie par décret du 18 juin 2884;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine de l’Etat à la Côte francaise des Somalis, promulgué par arrèté du 4 septembre 1924;
Vu la demande introduite par la Société des Salines de Djibouti, tendant à occuper une parcelle du domaine inaritime, dans la rade de Djibouti,
DECIDE
Art. 1er, — Une enquête de commodo el incommodo sera ouverte dans la colonie, à l’effet de fixer les objections que peut soulever l’occupation d’une partie du domaine marilune au voisinage de Djibouti, par la Société des salines. Une plan fixant les limites du terrain demandé est annexé au dossier,
Art. 2. — L’endquéte sera ouverte le lundi 17 novembre 1921, à 7 heures du matin, et close le ma rdi 16 décembre, à 17 heures, Pendant loute la durée de l’enquête, un registre dûment paraphé sera tenu à la disposition des personnes désirant consigner leurs observations, et déposé dans les bureaux du chef du service des travaux publics,
Art. 3. — La commission sera composèe.
Du chef du service des travaux publics, président:
Du receveur des domaines et de M. de Laage de Meux. agent des Mescageries Martimes à Djibouti, membres.
Cette commission, qui entendra toute personne wel Ch Jugera uli le er eCevra loutes communications verbales ou écrites concernant l’affaire qui l’intéresse, se réunira sur la convocation de son président.
Elle fournira son rapport au gouverneur dans un délai qui n excédera pas quinze Jours après Ja clôture de l’enquete.
Art. 4. — Le chef du service des travaux publics est nommé commissaire enquéteur,
Art. 5. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
Chapon-baissac.