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Décision n° 30-266-1918 Mutations
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
une commission composée de MM. le Chef du 1er bureau du Secrétariat Général, Président:
Le Juge Président du Tribunal de 1ere instance et le Commissaire de Police, Membres, a été désignée afin d’examiner les demandes d’allocations et indemnités aux familles des mobilises et aux petits retraites de l’Etat.