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Décision n° 30-409-1930 nommant une commission chargée de fixer le contingent d’eaux-de-vie étrangères à importer en 1981, ainsi que sa répartition.

Édition n° 409 du 31/12/1930

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 9 juillet 1927 prévoyant les

dérogations à la prohibition d’entrée des al-

cools étrangers dans certaines colonies ét pays

de protectorat.

 

 

DECIDE

Art.1er. Une commission composée :

1° du chef du bureau des affaires économiques, président; 2° du chef du service de santé; 3° du chef du service des douanes: 4° d’un délegué de la Chambre de commerce, membres, est instituée pour fixer, conformément à l’article 2 du décret susvisé,

le contingent des alcools étrangers de qualité fine à admettre à l’entrée dans la colonie pour l’année 1931 et sa répartition entre les commercants locaux. Elle se réunira sur la convocation de son président,

 

Art.2. de La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

ChaPon-Baissac.