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Décision n° 306 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Il est mis fin à la date du 20 décembre 1963 à l’agrément de M. V. H. Condayan en qualité d’asent spécial: de ee Cordons d’assurances « La Fraternelle Risques divers ».