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Décision n° 33-415-1931 instituant une commission et en désignant les membres.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’article 7, 3° paragraphe de l’arrêté n° 68, du 24 janvier 1931 instituant un impôt locatif mobilier à la C. F. S.:
Sur la proposition du chef du service des contributions,
DECIDE
Art, 1er. — Il est institué une commission chargée de procéder à une évaluation
de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis par l’administration à la disposition des fonctionnaires basée sur la valeur réelle et non sur les taux des loyers consentis.
Art. 2. — Ladite commission est composée ainsi qu’il suit pour 1931 :
MM. Barthélémy, chef du service des
contributions, président; Pla, Mattei, Cope, membres; Bernard, commis des services civils, secrétaire.
La commission se réunira sur la convocation de son président. Chaque séance
fera l’objet d’un procès-verbal établi en quadruple exemplaire,
Art, 3, — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout
du besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.