Est constatée pour compter du 14 février 1961, la reprise par M. Mohamed Issack Saban, auxiliaire, échelle V, 3e échelon, de ses fonctions au Service judiciaire, à l’issue du stage qu’il a effectué dans la métropole.

M. Roble Obsieh Bouh auxiliaire, échelle V, 2e échelon engagé à titre temporaire pour occuper le poste budgétaire de M. Mohamed Issack Saban est licencié de son emploi pour compter du 4 avril 1961 date d’expiration du préavis, objet de la lettre n° 253 BPE du ler mars 1961 qui lui a été notifiée le 3 mars 1961.

M. Roble Obsieh Bouh qui au 4 avril 1961 comptera un an, trois mois et trois jours de services effectifs aura droit :

1° A une indemnité pour congé non pris égal à un mois et huit jours de rémunération ;

2° A l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.

Les dépenses prévues par la présente décision sont imputables sur le Budget de l’Etat.