Effectuer une recherche

Décision n° 34-148-1909 investissant M. Castaing, Secrétaire général du Gouvernement des différentes attributions réservées au Président du Conseil du Contentieux pendant l’année 1909.

Édition n° 148 du 01/03/1909

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret

du 18 juin 1884 ;

 

Vu l’article 1er § 3 du décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence

des Conseils du Contentieux administratif dans les Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, décret rendu applicable à toutes les autres colonies par celui du 7 septembre 1881,

DECIDE

M. Castaing, Secrétaire général du Gouvernement, est investi, pour l’année 1909, des

différentes attributions réservées par le décret susvisé du 5 août 1881 au Président du Conseil du Contentieux administratif de la Colonie.

La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

P. PASCAL.