Effectuer une recherche

Décision n° 345 concernant les services d’Etat.

DECIDE

Est acceptée pour compter du 25 mai 1960 la démission de son emploi offerte par Mme Charbonnier Andrée, secrétaire-sténodactylosraphe auxiliaire en service à la Marine Marchande.

Mme Charbonnier qui réunira 2 ans 24 jours de services effectifs aura droit à :

— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 82 jours de salaire ;

— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.