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Décision n° 35-430-1932 Nominations.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Félix, administrateur adjoint des colonies, est nommé président had hoc près le tribunal indigène du 2e de gré, pour les affairés Mohamed Said Chiraï contre Ali Aza. et Salima bint Fareh Contre Hassen Aouad.