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Décision n° 350 06/04/1939
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
le gendarme Anel, qui assure actuellement les fonctions de porteur de contraintes du service du Trésor, sera également chargé de signifier aux l’adevables les divers actes de poursuites décernés, à la requête d’un service de l’enregistrement, en matière d’amendes et frais de jutice.