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Décision n° 350 06/04/1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

le gendarme Anel, qui assure actuellement les fonctions de porteur de contraintes du service du Trésor, sera également chargé de signifier aux l’adevables les divers actes de poursuites décernés, à la requête d’un service de l’enregistrement, en matière d’amendes et frais de jutice.