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Décision n° 351 décision n° 351 du 5 avril 1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Une réquisition de passage en 3° classe pour Madagascar est accordée au secrétaire contractuel Rakotondrason (assimilation : 4° catégorie).
Les frais du voyage sont à la charge du budget local.
Conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 9 du contrat susvisé, M. Rakotondrason percevra avant son départ une indemnité égale aux trois quarts de sa rémunération mensuelle.