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Décision n° 363 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux agents du cadre métropoli tain des contribution-directes
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à 1 colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes mo dificatifs subséquents:
Vu le décret du 10 juillet 1939 fixant le sta tut du personnel du service des contributions directes ;
Vu le décret du 6 août 1945 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents de l’administration des contributions directes:
Vu l’arrêté n° 1180 du 29 novembre 1948 approuvé1 let 1949.
DECIDE
Art. 1er . — Le montant de la prime de endement allouée aux agents du cadre métropolitain des contributions directes, au titre du 1er trimestre 1950, est fixé comme suit :
M. Martel, inspecteur central, 2″ catégorie : trente-neuf mille huit cent quarante cinq francs (39.845 fr.). M. Delahaye, inspecteur adjoint de 3e classe : vingt mille trois cent quarante francs (20.340 fr.).
Art. 2. — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON