Effectuer une recherche
Décision n° 37-415-1931 autorisant le retrait par le service des douanes dune somme de 24.169 fr. 60, versée le 31 janvier 1930.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le récépissé n° 3 en date du 31 janvier 1950 constatant le versement à la Caisse des
dépôts et consignations, de la somme de 21.169 fr, 60 au titre de l’amende et des frais
remboursables de l’affaire Marill et de Monfreid (n° 20, de 1927) :
Vu l’arrêt, en date du 17 décembre 1929 de
la Chambre des requêtes de la Cour de cassation qui à rejeté le pourvoi du sieur de Monfreid ;
Attendu que Farrêt du Conseil d’appel de Djibouti, en date du 22 décembre 1927 est ainsi rendu définitif,
DECIDE
Art. 1er. — La somme de vingt-quatre mille cent soixanteneuf francs soixante centimes, augmentée des intérêts de droit, sera remboursée au chef du service des douanes pour être répartie entre les avants droit conformément, à la législation en vigueur.
Art. 2. — Le chef du service des douanes et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, motifiée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.