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Décision n° 385 Décisions concernant les Services Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du 6 avril 1960, la démission de so nemploi offerte par Mme Lerch (Georgette), Secrétaire auxiliaire, échelle IX, 1er échelon (indice 725) en service à la Sûreté.
Mme Lerch (Georgette) percevra :
1° Une indemnité de congé non pris égale à 23 jours de salaïre pour la période du 7 juillet 1959 au 6 avril 1960 ;
2° L’indèmnité de licenciement prévu à l’article 27 de l’arreté n° 1053 du.23 juillet 19955 susvise.