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Décision n° 40-478-1936 Promotion
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Gnanadicom, contrôleur après deux ans du cadre local des P, T. T., qui a réuni au 16 octobre 1935 les conditions d’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6 de l’arrêté du 26 avril 1928, est promu contrôleur après quatre ans à compter de cette date.
Toutefois, cette promotion ne comportera d’effet pécuniaire qu’à compter du 20 juin 1936.