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Décision n° 411 relative au bénéfice de la libération conditionnelle du détenu Ibrahim Mohamed Alhmed

Édition n° 4 du 30/04/1948

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 juin 1936 organisant la justice indigène à la Côte francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis ;

La commission de surveillance de prison entendue,

DECIDE

Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu :

Ibrahim Mohamed Ahmed, Arabe Doubai, condamné à la peine de deux ans de prison. 500 francs d’amende et dix ans d’interdiction le sejour l’arrété du Tribunal supérieur d’appel en date du 30 avril 1947 pour recel,

 

 

Le Gouverneur,

P.-H SIRIEX.