Effectuer une recherche

Décision n° 429 Décisions concernant les Services Etat

DECIDE

Est acceptée, pour compter du 31 mai 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Claire (Suzanne), Secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle IX; 2e échelon, indice 750, en service à l’Inspection du Travail.

Mme Claire (Suzanne), qui compte depuis son engagement deux ans, cinq mois et huit jours de services effectifs (périodes du -11-56 au 31-5-57 — 18-10-57 au 1-6-58 — 1-10-58 au 1-6-59 — 1-10-59 au 7-11-59 et 9-12-59 au 31-5-1960), aura droit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé et à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 18 jours de salaire pour les périodes du 1-10-59 au 7-11-59 et 9-12-59 au 31-5-60.