Effectuer une recherche
Décision n° 43-420-1931 Nomination
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Abar Bahdone, Issa Fourlnba et Said Fadane, Issa Mamassen, sont nommés assesseurs «d hoc près le tribunal indigène du 2° degré, pour l’affaire Samareh Absieh contre Koran Aden, en appel.