Effectuer une recherche
Décision n° 455 Décisions concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
a acceptée, pour compter du 1 mai 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Chat (Marthe), secrétaire-sténo-Sactylographe auxilaire en service à l’Assemblée Territoriale.
Mme Chat (Marthe), qui réunira 3 mois 10 jours de services effectifs, aura droit à une indemnité compensatrice de congé égale à 8 jours de salaire.