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Décision n° 46-412-1931 Révocations
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
le contrat intervenu, le 18 Juillet 1929, entre le Gouvel neur p. i, de la Côte française des Somalis, et M. Street, est résilié, conformément aux stipulations du paragraphe 21 de l’article 2 dudit contrat, pour faute grave dans le service.
Cette résiliation comptera A dater du 23 mars 1931.
Conformément aux stipulations du paragraphe de l’article 4 de son contrat, M. Street
aura droit à un voyage en 2e classe, de Djibouti à Addis-Abeba, Sans aucune autre indemnité, et sous réserve qu’il use de ce droit dans le mois suivant la cessation de service.