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Décision n° 47-415-1931 Affectation
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
la décision n° 29, du 11 janvier 1930, chargeant M. Roué (Laurent-Jean),
sous-brigadier des douanes, des fonctions de commissaire-priseur pour l’année 1930, conservera Son plein et entier effet pour le 2e semestre de l’année 1931.