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Décision n° 470 faisant concession définitive à M. Ali Banabila, commerçant à Saïgon, d’un lot de terrain sis au Plateau de Djibouti, immatriculé au Livre foncier sous n° 469

Édition n° 6 du 15/06/1951

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé de la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu l’arrêté n» 745 du 21 juillet 1950 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 12 mai 1950;

Vu la demande de M. Ali Banabila, en date du 27 février 1951;

Vu le procès-verbal » n» 2 du 21 mars 1B51 de la Commission de la Propriété foncière;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 mai 1951,

DECIDE

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Ali Banabila, commerçant à Saigon, d’un lot de terrain sis au Plateau de Djibouti, immatriculé au Livre foncier sous le n° 469.

Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.

Par délégation :

Le Secrétaire Général,

R. LEMOYNE.