M. Hassan Kahïin Ahmed, aide-infirmier auxiliaire du Service de Santé, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation à la peine d’emprisonnement d’un mois pour abus de confiance, est licencié de ses fonctions et rayé du contrôle des agents auxiliaires du Territoire,

sans préavis ni indemnités:

M. Hassan Kahin Ahmed aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 19 jours de salaire.