Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte francaise des Somalis et complété par les arrêtés en date des 24 novembre 1936 et 25 novembre 1939;

Vu le jugement rendu par le tribunal indigène du 1er degré en date du 10 juillet 1942, condamnant le sieur Mohamed Abdullai à 5.000 francs d’amende pour hausse illicite;

Vu l’arrêt rendu par le tribunal indigène du 2° degré, en oale du 27 juillet 1942, infirmant le jugement susvisé du 10 juillet 1942;

Vu le certificat administratif délivré le 19 août 1942 par le receveur de l’enregistrement de Djibouti, constatant que le sieur Mohamed Abdullai a versé la somme de 5.000 francs le 18 juillet 1942, sous le n° 631 ;

Vu la requête dudit sieur Mohamed Abdullai, en date du 19 août 1942, demandant le remboursement de l’amende dont il s’agit;

Sur la proposition du chef du Service de l’enregistrement, des domaines et du timbre,