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Décision n° 50-308-1922 Divers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
l’indemnité annuelle de permanence allouée au Procureur de la République, délégué dans les fonctions de Président du tribunal indigène du 2e degré est portée à 1.500 frs à compter du 1er juillet.