M. Ismael Hachi Elmi, surveillant auxiliaire en service au port de Djibouti, placé sous mandat de dépôt le 18 octobre 1967 et mis en liberté provisoire le 27 février 1968, n’aura droit pendant cette période à aucune rémunération.

Pour compter du 27 février 1968, date de sa mise en liberté provisoire, l’intéressé est suspendu de ses fonctions avec le bénéfice de la moitié de sa rémunération et la totalité de ses prestations familiales.

La situation de M. Ismael Hachi Elmi ne sera définitivement réglée qu’après que la décision rendue par le Tribunal de Djibouti soit devenue définitive.