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Décision n° 522 26 mai 1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Le contrat en date du 14 juin 1947 engageant M.Brunterch en qualité de secrétaire dactylographe est resillié pour compter 1er juillet 1948.
Il sera fait application des dispositions de l’article 8, paragraphe 2 en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage aller et le ranpatriement de l’intéresséee à sa charge.