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Décision n° 53-426-1932 Commissions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
une commission composée comme suit :
Président : M. Farines, chef qu service judiciaire ;
Membres : MM. Jourdain, administrateur de 1er classe des colonies, commandant le cercle de Diibouti : Collombet, administrateur de 1er classe des colonies, chef du 1er bureau,
est chargée d’étudier et de proposer au chef de la colonie un texte organisant le contrôle des juridictions indigènes et le mode d’appel des jugements rendus par elles.